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Conditions générales de vente LAFUMA MOBILIER (Applicables à compter du 24.02.2022)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), établies en langue française, s’appliquent aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et jouissant de la capacité juridique pour s’engager et résidant en Belgique (ci-après le « Client ») effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.lafuma-mobilier.be (ci-après le « Site ») et, d’autre part, la société LAFUMA MOBILIER S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 9.262.561 €, immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro SIREN 798 689 253 (ci-après « LAFUMA MOBILIER »). De ce fait, elles s'appliquent de plein droit à toutes commandes passées par le Client sur le Site, propriété exclusive de LAFUMA MOBILIER.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. LAFUMA MOBILIER se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV. Les modifications apportées aux CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. Le Client est invité à consulter de manière régulière les CGV pour s’informer des dernières évolutions de celles-ci. Sur simple demande du Client, LAFUMA MOBILIER s’engage à transmettre une copie des CGV applicables à la date de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que toute commande réalisée par lui sur le Site emportera l’acceptation pleine et entière des CGV. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case correspondante dans le cadre du parcours client, matérialisant son acceptation des CGV.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE LAFUMA MOBILIER S.A.S.

Le site www.lafuma-mobilier.be est la propriété exclusive de LAFUMA MOBILIER S.A.S qui est une Société par Actions Simplifiée au capital de 9.262.561 €, immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro SIREN 798 689 253.

Directeur de la publication : Mr Timo Schmidt-Eisenhart, en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe Calida

Adresse postale : 6 Rue Victor Lafuma 26140 Anneyron FRANCE

Adresse contact : [email protected]

Numéro contact : +32 2 808 49 65

Hébergement Internet :

mcosys GmbH

Niederkalbacher Str. 27

36119 Neuhof

Allemagne

http://www.mcosys.de/

Développement du site :

Reich Online Solutions GmbH - Member of CALIDA GROUP

Högeringer Straße 27 | D-83071 Stephanskirchen

Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815128474

 

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 LAFUMA MOBILIER propose à la vente les produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») qui sont affichés sur le Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos, textes et dessins associés aux Produits présentés n’ont toutefois qu’une valeur indicative. Il peut parfois, en dépit de la vigilance de LAFUMA MOBILIER, exister des différences mineures avec le Produit livré au Client.

 Les Produits proposées sur le Site sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur celui-ci et qu’aucune indication contraire ne figure sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.

2.2 Conformément aux dispositions légales, LAFUMA MOBILIER informe le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits fabriqués par LAFUMA MOBILIER et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, laquelle sera précisée sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.

2.3 Eco-Mobilier

LAFUMA MOBILIER est enregistrée au Registre national des Producteurs géré par l’ADEME sous l’identifiant unique numéro FR019341.

ARTICLE 3. OFFRES PROMOTIONNELLES

LAFUMA MOBILIER peut, à sa discrétion, mettre en place des offres temporaires dont le Client pourra bénéficier sous réserve de répondre aux conditions d’accès à l’offre précisées sur le Site et, le cas échéant, de passer commande au cours de la période concernée par l’offre.

ARTICLE 4. COMPTE CLIENT

4.1 Mode « invité »

Le Client n’est pas tenu de créer un compte pour passer une commande de Produits sur le Site.

Il peut, en effet, passer une commande via le mode « invité » disponible sur le Site, à condition pour lui de renseigner son adresse email et les informations nécessaires à la commande lors du processus de passation de commandes décrit à l’article 5 des CGV.

4.2 Création de compte

Préalablement à toute passation de commande sur le Site, le Client peut procéder à la création d’un compte en remplissant les informations demandées au moment de la création du compte et nécessaires au traitement de sa commande, à savoir : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone. Il lui sera demandé de créer un mot de passe.

A la suite de la création du compte, le Client pourra se connecter en inscrivant son adresse électronique ou son identifiant ainsi que son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client pourra s’en voir attribuer un autre en suivant la procédure indiquée sur le Site.

Les identifiants du Client lui sont strictement personnels et doivent être tenus confidentiels.

En fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de LAFUMA MOBILIER et/ou des partenaires de LAFUMA MOBILIER, comme précisé lors de la création de son compte. Le Client peut, à tout moment, révoquer ce choix. Il pourra depuis son compte choisir de se désabonner de ce service d’informations.

4.3 Informations accessibles sur le compte

Le Client peut accéder depuis son compte, à l’ensemble des informations et/ou documents suivants :

-             Informations personnelles du Client ;

-             Adresses de facturation et de livraison ;

-             Historique des commandes avec lien de suivi de colis ;

-             Factures et récapitulatif des commandes ;

-             Suivi SAV ;

-             Gestion des abonnements à la newsletter.

4.4 Désactivation de compte

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait désactiver son compte, il devra en faire la demande auprès du service client de LAFUMA MOBILIER, dont les coordonnés figurent à l’article 16 des CGV, via un formulaire de contact ou par téléphone.

La désactivation du compte sera réalisée par LAFUMA MOBILIER dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables  à compter de la vérification de l’identité du Client par le service client de LAFUMA MOBILIER.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

Etape n°1 - Choix du Produit

Parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

Etape n°2 - Vérification et validation du contenu de la sélection

Le Client accède au récapitulatif du ou des Produit(s) qu’il a ajouté(s) dans son panier et en vérifie le contenu.

Le Client doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités de Produits apparaissant dans le récapitulatif de sa commande correspondent effectivement à sa volonté.

Le Client conserve la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s).

Etape n°3 - Identification du Client

S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier afin de poursuivre la passation de la commande.

Afin de s’identifier, le Client peut créer un compte sur le Site dans les modalités décrites à l’article 4 ou, s’il en possède déjà un, renseigner son identifiant ou son adresse électronique ainsi que son mot de passe.

Le Client peut également faire le choix de s’identifier via le mode « invité » disponible sur le Site, décrit à l’article 4.

Etape n°4 - Vérification de la commande

Dans l’hypothèse où le Client se serait identifié via son compte client, il lui appartiendra de vérifier le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison.

A l’inverse, si le Client a fait le choix de passer commande via le mode « invité » disponible sur le Site, il lui appartiendra, lors de la passation de sa commande, de vérifier le contenu de sa commande et le prix total ainsi que de renseigner chacune des informations listées ci-dessus. Il garde la possibilité de supprimer tout produit sélectionné par ses soins.

Etape n°5 - Modalités et lieu de livraison

Le Client doit sélectionner l’un des modes de livraison proposés par LAFUMA MOBILIER et disponible pour les Produits sélectionnés. Les modes de livraison disponibles ainsi que leur prix sont décrits à l’article 9 des CGV et peuvent varier suivant les Produits.

Le Client indique l’adresse à laquelle il souhaite que sa commande soit livrée.

Etape n°6 - Choix du mode de paiement

Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi ceux précisés à l’article 8.

Etape n°7 - Confirmation de la commande

Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande ». En cliquant sur ce bouton, il est rappelé au Client son obligation de payer le prix indiqué au moyen de la mention « payer », ce qu’il reconnaît et accepte.

Etape n°8 - Paiement

Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi.

Etape n°9 - Accusé de réception de la commande

La commande du Client est confirmée par LAFUMA MOBILIER au moyen de l’envoi d’un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

-             le numéro de sa commande ;

-             le numéro de transaction bancaire ;

-             la liste et le prix du ou des Produit(s) commandé(s) ;

-             les modalités de livraison et le prix de la commande.

Ce document constituant le justificatif officiel de la commande, le Client doit par conséquent le conserver.

ARTICLE 6. SUIVI DE LA COMMANDE

6.1 Traitement de la commande

Une fois la commande enregistrée par LAFUMA MOBILIER, celle-ci s’engage à l’honorer.

En dépit de la vigilance de LAFUMA MOBILIER, dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la passation de commande par le Client, LAFUMA MOBILIER s’engage à l’en informer, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information par LAFUMA MOBILIER de la non-disponibilité.

6.2 Confirmation d’envoi de la commande

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 7. PRIX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Paiement

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison, tels que définis à l’article 9 et rappelés au Client lors du processus de commande.

LAFUMA MOBILIER se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel un litige lié à un défaut ou retard de paiement serait en cours.

7.2 Transfert de propriété

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LAFUMA MOBILIER JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LAFUMA MOBILIER.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte que le transfert des risques (perte, endommagement…) s’opèrera dès que celui-ci ou un tiers désigné par lui aura pris possession physiquement des Produits commandés.

7.3 Contrôles anti-fraude :

Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour prévenir les fraudes en matière de vente à distance, LAFUMA MOBILIER effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger LAFUMA MOBILIER de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, LAFUMA MOBILIER pourra être amenée à demander au Client de transmettre des documents nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à son nom, etc., le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation.

Ces demandes sont faites par courrier électronique et le Client doit transmettre à LAFUMA MOBILIER  par e-mail ou par Fax, ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, LAFUMA MOBILIER pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client sont les suivants :

-             Paiement par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, Maestro, Visa Electron, e-carte bleue) : le montant des achats effectué par le Client sera immédiatement débité de son compte ;

-             Paiement par PAYPAL : le montant des achats effectué par le Client sera immédiatement débité de son compte PAYPAL.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte PAYPAL pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le Site.

Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa transaction.

8.2 Sécurité des paiements

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LAFUMA MOBILIER n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

ARTICLE 9. MODALITES DE LIVRAISON

9.1 Généralités

Seules les livraisons en Belgique sont possibles.

Les colis sont expédiés via Colissimo, Chronopost, Exapaq, Geodis, Massicot ou Heppner au domicile du Client.

Il est expressément précisé qu’il n’appartient pas au Client de choisir parmi les transporteurs listés ci-dessus. En effet, compte tenu de la nature (notamment, taille, poids) de ses Produits, LAFUMA MOBILIER a recours à des transporteurs spécialisés pour certaines catégories de Produits.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse renseignée ou au point relais sélectionné par le Client lors de la passation de sa commande. Les Produits sont accompagnés de la notice d’emploi et des instructions d’installation.

9.2 Frais de livraison

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison n’est pas inclus dans le prix des Produits.

Le montant des frais de livraison dépend des Produits commandés et du transporteur sélectionné par LAFUMA MOBILIER. Le montant des frais de livraison des Produits sera indiqué au cours du processus de commande et sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de celle-ci.

Les Produits relevant des catégories identifiées sur le Site sous la terminologie « Décoration & Accessoires » et « Pièces et toiles de rechange »(ci-après « Produits Accessoires ») bénéficient des frais de livraison suivants : quatre virgule quatre-vingt-dix (4.90) € TTC par Colissimo.

Pour les Produits ne faisant pas partie des Produits Accessoires, les montants des frais de livraison sont les suivants :

-             neuf virgule quatre-vingt-dix (9.90) € TTC pour une livraison par DPD ou Geodis ;

-             soixante-dix-neuf virgule quatre-vingt-dix (79,90) € TTC pour une livraison par Heppner ou Massicot ;

 

9.3 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués au Client comprennent les délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande.

Les délais sont les suivants :

-             Préparation de la commande : la commande est préparée pour un départ des entrepôts de LAFUMA MOBILIER dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la confirmation par e-mail de la commande.

-             Acheminement de la commande : la livraison s’effectue ensuite par transporteur dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter du départ du colis des entrepôts de LAFUMA MOBILIER.

LAFUMA MOBILIER s’engage à respecter les délais de livraison.

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client peut, à son choix, notifier à LAFUMA MOBILIER la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que celle-ci s'exécute ou résoudre le contrat dans les conditions définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Conformément à cette disposition, la résolution du contrat devra être faite par écrit si, après avoir mis en demeure LAFUMA MOBILIER d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée.

LAFUMA MOBILIER procédera alors au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter la demande écrite d’annulation par le Client, par tout moyen de paiement.

9.4 Adresse inexacte

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux adresses de facturation et de livraison qu’il fournit à LAFUMA MOBILIER. En conséquence, en cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, LAFUMA MOBILIER ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au Client, LAFUMA MOBILIER sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

9.5 Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits reçus. Les Produits seront accompagnés d’un document écrit mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du produit ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation et des garanties légales de conformité, toute anomalie concernant la livraison, notamment Produits manquants, abimés ou endommagés, doit impérativement être notifiée par le Client à LAFUMA MOBILIER, dans un délai maximum de trois (3) jours suivants la réception des Produits, au service client de LAFUMA MOBILIER, dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier de motif.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à LAFUMA MOBILIER sa décision de mettre en œuvre son droit de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté auprès du service client de LAFUMA MOBILIER, dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV.

Pour ce faire, le Client pourra :

-      Remplir le formulaire de rétractation, figurant à l’annexe 1 des CGV ;

-      Demander un numéro de retour en se connectant directement à son compte client dans la catégorie « Mes commandes » et en cliquant sur « Je souhaite retourner un article » ;

-  Contacter le service client de LAFUMA MOBILIER sur le site internet https://lafuma-mobilier.zendesk.com/hc/fr/requests/new en renseignant les informations demandées.

LAFUMA MOBILIER accusera réception de la déclaration du Client.

10.3 Modalités et frais de retour

Le Client devra restituer le(s) Produit(s) à LAFUMA MOBILIER au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client devra retourner le Produit dans son état et dans son emballage d’origine et accompagné, le cas échéant, de l’ensemble de ses accessoires et notices d’utilisation, autrement dit en parfait état de revente.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

10.4 Délais et modalités de remboursement

LAFUMA MOBILIER remboursera au Client le montant total des Produits retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des frais supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LAFUMA MOBILIER.

LAFUMA MOBILIER procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LAFUMA MOBILIER est informée de la décision du Client de se rétracter. LAFUMA MOBILIER se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article 10.3 des CGV, le remboursement opéré par LAFUMA MOBILIER dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.

LAFUMA MOBILIER effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que LAFUMA MOBILIER utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 11. ECHANGE DE PRODUITS

11.1 Délai d’échange

Indépendamment de son droit de rétractation tel que visé à l’article 10 des CGV, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) à jours à partir de la date de réception des Produits pour retourner à LAFUMA MOBILIER le(s) Produit(s) et en demander l’échange.

11.2 Modalités d’échange

Il est expressément précisé, ce que le Client reconnaît et accepte, que les échanges ne sont possibles que sur une même référence et uniquement pour un changement de coloris. Le Client devra contacter le service client par l'intermédiaire de son compte client et faire une « Demande de retour » dans la rubrique « Mes commandes » ou via le formulaire de contact de LAFUMA MOBILIER.

Le Client recevra ensuite un bon prépayé par e-mail qui lui permettra de renvoyer, sans frais, le Produit à échanger. Le Client devra retourner le Produit dans son état et dans son emballage d’origine et accompagné, le cas échéant, de l’ensemble de ses accessoires et notices d’utilisation, autrement dit en parfait état de revente.

LAFUMA MOBILIER procédera à l’échange du ou des Produit(s) commandé(s) retourné(s) en procédant à l’expédition du nouveau produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par LAFUMA MOBILIER du nouveau produit dans son entrepôt logistique.

Toutefois, LAFUMA MOBILIER se réserve le droit de refuser tout échange du ou des Produit(s) retourné(s) :

-             Dans l’hypothèse où le Produit retourné ne respecterait pas les conditions évoquées dans le présent article, et serait notamment incomplet, endommagé ou sans son emballage d'origine et sans son étiquette.

-             En cas de retours  abusifs et/ou lorsque le Produit a déjà fait l’objet d’une demande d’échange par le Client.

ARTICLE 12. GARANTIE

A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits bénéficient :

-             De la garantie légale de conformité ;

-             De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

12.1 Garanties légales

 

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, LAFUMA MOBILIER assure la conformité des Produits vendus sur le Site.

 

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

-             bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-             est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;

-             peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour LAFUMA MOBILIER un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien, de l’importance du défaut ou de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client, étant précisé que le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée si ces conditions n’étaient pas respectées par LAFUMA MOBILIER. Dans cette hypothèse, LAFUMA MOBILIER sera tenue de procéder, sauf impossibilité dûment motivée par écrit, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

-             la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

-             peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-14 à 217-16 du Code de la consommation.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par LAFUMA MOBILIER.

La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par LAFUMA MOBILIER, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.

LAFUMA MOBILIER procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, LAFUMA MOBILIER procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

-             le remplacement des consommables ;

-             l’utilisation anormale et non-conforme des Produits ;

-             les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale du Client ou d’un tiers modifiant le Produit (notamment réparateur).

12.2 Garantie commerciale

12.2.1 Indépendamment des garanties légales de conformité rappelées à l’article 12.1, LAFUMA MOBILIER accorde une garantie commerciale de durabilité sur les Produits neufs, hors accessoires, achetés par le Client à compter du 1er janvier 2019, la date figurant sur le justificatif d’achat faisant foi.

Ainsi, tout Produit neuf acheté par le Client à compter de cette date est garanti contractuellement pendant une durée de cinq (5) ans, tout Produit acheté avant cette date ne pouvant à l’inverse pas bénéficier de cette garantie contractuelle.

Toutefois, il est expressément indiqué, ce que le Client reconnaît et accepte, que la garantie commerciale n’est pas applicable aux Produits Accessoires ni aux pièces de rechange.

12.2.2 Lorsque le Produit commandé est couvert par une garantie commerciale de durabilité, le Client recevra, au plus tard au moment de la livraison du Produit, une notice accompagnant le Produit et dans laquelle seront précisés :

-             le contenu de la garantie commerciale ;

-             les modalités de mise en œuvre de la garantie ;

-             le cas échéant, le prix de la garantie ;

-             la durée de la garantie ;

-             l’étendue territoriale de la garantie ;

-             le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En tout état de cause, il est précisé que la garantie commerciale de durabilité accordée par LAFUMA MOBILIER ne couvre pas les exclusions décrites à l’article 12.1 des CGV.

12.2.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales

Les demandes ou réclamations doivent être adressées, dans les meilleurs délais, au service client de LAFUMA MOBILIER, dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV. Elles doivent être accompagnées du justificatif d’achat du Produit concerné.

Pour toute réclamation, le Client doit transmettre à LAFUMA MOBILIER ses coordonnées, les références du ou des Produit(s) concernés ainsi que tout élément en sa possession permettant de justifier la réclamation. En particulier, le Client doit impérativement spécifier à LAFUMA MOBILIER les difficultés ou dysfonctionnements affectant sur le(s) Produit(s) concerné(s).

Le Client procédera au retour du Produit concerné après obtention de l’accord de LAFUMA MOBILIER.

LAFUMA MOBILIER ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du produit en cas de retour, qui doivent permettre au produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Le délai de garantie sera également suspendu dans l’hypothèse où le Client et LAFUMA MOBILIER entreraient en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Pour plus d'informations concernant notre politique de confidentialité et de protection des données rendez-vous directement à cette adresse : https://www.lafuma-mobilier.be/politique-de-confidentialite.html

Informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives concernant le Client sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Le processus de commande sur le site www.lafuma-mobilier.be nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations sont stockées et protégées par un mot de passe choisis par le Client et connu de lui seul, de sorte que ces informations restent strictement confidentielles. Les données du Client pourront également être utilisées, sous réserve de l’acceptation explicite (système opt-in) du Client, afin de renforcer et personnaliser la communication notamment par l’intermédiaire de lettres, courriers électroniques et SMS, adressés par :

- LAFUMA MOBILIER S.A.S (informations et propositions commerciales de ses partenaires, et ce par le biais d’envoi de courrier électronique ou SMS).

- les partenaires de LAFUMA MOBILIER S.A.S., par lettre ou courrier électronique.

Les données personnelles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ». Conformément à cette loi, le traitement des données nominatives recueillies sur le site www.lafuma-mobilier.be a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée le 16-07-2007 sous le numéro 1244255 (la déclaration doit être faite pour Lafuma Mobilier). Ainsi, en application de cette loi, le Client dispose à tout moment du droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en se rendant dans la rubrique « mon compte » ; en faisant la demande auprès de notre service web, par e-mail [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Lafuma Mobilier - Service E-commerce, 6 rue Victor Lafuma – 26140 Anneyron

Si le Client ne souhaite plus recevoir des offres de LAFUMA MOBILIER S.A.S. et/ou de ses partenaires, il peut à tout moment en faire la demande à LAFUMA MOBILIER S.A.S. par email (à l’adresse suivante : [email protected]) ou par courrier (à l’adresse suivante : Lafuma Mobilier - Service E-commerce, 6 rue Victor Lafuma – 26140 Anneyron), en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse postale et, si possible, sa référence client.

Cookies :

Le site www.lafuma-mobilier.be recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le site www.lafuma-mobilier.be. Les cookies ne sont utilisés par LAFUMA MOBILIER S.A.S que dans le but de personnaliser le service proposé au client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par LAFUMA MOBILIER S.A.S via le site www.lafuma-mobilier.be.

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Certaines pages web du site www.lafuma-mobilier.be peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site et/ou de fournir à LAFUMA MOBILIER S.A.S un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les clients du site.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu ou mise en forme diffusés sur le Site ou dans les CGV sont et restent la propriété exclusive de LAFUMA MOBILIER ou, le cas échéant, des tiers auxquels ils appartiennent et auprès desquels LAFUMA MOBILIER a recueilli une autorisation de les faire figurer sur le Site.

 En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LAFUMA MOBILIER et/ou de tiers.

En particulier, les signes distinctifs, marques, visuels des Produits et dénominations sociales apparaissant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, totalement ou partiellement, sans autorisation préalable et par écrit du ou des titulaires de ces droits.

ARTICLE 15. RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

Les Produits proposés à la vente par LAFUMA MOBILIER sur son Site sont conformes à la législation en vigueur en Belgique.

La responsabilité de LAFUMA MOBILIER ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, LAFUMA MOBILIER ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter, pour toute information ou question relative à une commande, le service client de LAFUMA MOBILIER :

-             Par courrier simple en écrivant à l’adresse suivante :

Lafuma Mobilier - Service E-commerce, 6 rue Victor Lafuma – 26140 Anneyron

-             Par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

-             Par téléphone au numéro suivant : +32 2 808 49 65 (prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de dix (10) heures à douze (12) heures

-             Par fax au numéro suivant : +32 2 808 49 65

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Les contrats de vente résultant de la passation de commandes par le Client sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes CGV seraient traduites dans une plusieurs autres langues, il est précisé que seule la version française fera foi.

ARTICLE 18. LITIGES

Pour formuler une réclamation, le Client est invité à contacter au préalable le service client de LAFUMA MOBILIER, dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV.

Conformément à la législation en vigueur, après demande préalable et écrite du Client auprès du service client de LAFUMA MOBILIER, le Client peut soumettre le différend à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), médiateur auquel LAFUMA MOBILIER adhère et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une résolution amiable du litige.

Afin de saisir le service de médiation de la FEVAD, le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à l’une ou l’autre des adresses suivantes http://www.mediateurfevad.fr ou [email protected]

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution mise en ligne par la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’une ou l’autre des parties pourra saisir les juridictions compétentes. 

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de la société LAFUMA MOBILIER S.A.S, située au 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron en Belgique, dont l’adresse électronique est la suivante : [email protected] , le numéro de fax du service client est le : +32 2 808 49 65

 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le ()/reçu le () :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Rappel des dispositions régissant les garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.